Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 5 RS 741.817Devoir de discrétion

En vigueur au 1er octobre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres de la commission administrative sont tenus au devoir de discrétion envers les tiers. Cette obligation perdure après la cessation des activités au sein de la commission.

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