Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 8 RS 741.817

En vigueur au 1er octobre 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, avec effet au 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).

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