1Les attributions et les devoirs de la commission administrative émanent de l’art. 6 de la loi du 25 juin 1976 sur une contribution à la prévention des accidents et de l’art. 5 de l’ordonnance du 13 décembre 1976 sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route4.
2La commission administrative assume en particulier les tâches suivantes:
- a.
- elle fixe le budget et les thèmes principaux;
- b.5
- elle décide des affaires qu’elle n’a pas déléguées au bureau.
Historique et notes (2)
- RS 741.811
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission administrative du 31 janv. 2019, approuvé par le CF le 21 août 2019, en vigueur depuis le 1er oct. 2019 (RO 2019 2671).