Art. 4 RS 741.817Réunions et procédure écrite

¹La commission administrative se réunit au moins deux fois par année en séances ordinaires.

²Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres de la commission sont présents.

³Les décisions se prennent à la majorité simple; le président participe au vote et a voix prépondérante en cas d’égalité.

⁴En cas d’urgence, la décision peut être prise par la voie écrite. Cette façon de procéder est retenue si les deux tiers des membres en acceptent la demande.