Règlement concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 7 RS 741.817Tâches du président

En vigueur au 1er octobre 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le président dirige les réunions de la commission et supervise les travaux du bureau.

2Le responsable du bureau est subordonné directement au président.

3Le président a la compétence d’attribuer des mandats et d’agréer des demandes de d’aides financières jusqu’à concurrence de 30 000 francs.

4Le président est responsable des placements financiers effectués à court et moyen termes, sans risque dans toute la mesure du possible, avec les sommes réunies et non encore versées. Il informe régulièrement la commission administrative de la situation.

5Le président peut soumettre des décomptes de demandes agréées à un contrôle fiduciaire.

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