Art. 2 RS 741.817Commission administrative

¹La commission administrative est composée d’au moins:

a.

deux personnes issues de l’administration fédérale;

b.

deux personnes issues des cantons;

c.

une personne issue du secteur des assurances;

d.

trois personnes issues de divers secteurs relevant de la circulation routière;

e.

quatre personnes issues d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de la circulation routière, dont au moins une représentant les transports non motorisés.³

²La commission administrative forme un conseil d’experts; elle est habilitée:

a.

à créer des groupes de travail ou à attribuer des mandats à des tiers pour exécuter des tâches déterminées;

b.

à nommer un rapporteur parmi les membres de la commission ou à faire appel à des spécialistes externes pour examiner les demandes.