Art. 6 RS 741.817Devoir de récusation

¹Les membres de la commission administrative se récusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un intérêt personnel dans l’affaire traitée;

b.

ils se trouvent en relation de travail ou liés par mandat avec l’une des parties impliquées, ou ils sont actifs pour l’une des parties dans la même affaire;

c.

il se pourrait qu’ils aient une opinion préconçue dans l’affaire pour tout autre motif.

²Si la récusation est contestée, la commission administrative décide en l’absence du membre concerné.