Art. 12 RS 741.817Entrée en vigueur

¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er décembre 2004, sous réserve de l’al. 2, et remplace le règlement du 8 septembre 1997⁷.

²L’art. 2, al. 1, entre en vigueur le 1^er janvier 2006.