Le registre des gages est tenu en langue allemande pour les administrations de chemins de fer et de navigation qui ont leur siège dans une localité de la Suisse allemande et en français pour toutes les autres. Toutefois, lorsqu’il s’agira de compagnies de chemins de fer ou d’entreprises de navigation desservant des contrées où sont parlées deux ou trois langues différentes, le registre des gages sera tenu tant en langue allemande qu’en langue française (soit en deux exemplaires).
Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1
Art. 1 RS 742.211.1Organisation du registre des gages
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026