Art. 7 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

¹Sous la rubrique désignation du gage, on doit inscrire, pour les entreprises de chemins de fer, le point où commence et le point où finit la ligne donnée en gage et la longueur kilométrique. Si la ligne ne forme qu’une partie d’un réseau plus grand, il faut noter qu’à l’objet du gage appartient en outre une partie du matériel servant à l’entretien, à déterminer d’après l’art. 27 de la loi.⁴

²Si la réunion est supprimée et ensuite de cela la part à la totalité du matériel séparée, on doit le noter au registre des gages.

³Le gage constitué sur une entreprise de navigation comprend:

a.

Tous les immeubles servant à l’exploitation, y compris les chantiers, les docks, les installations des ports et des débarcadères;

b.

Toute la flottille et son équipement, l’équipement complet des docks, chantiers, ateliers et installations des ports et débarcadères, ainsi que tout autre matériel servant à l’exploitation et à l’entretien.