Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 3 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le registre des gages renferme les rubriques suivantes:

Débiteur:

1

2

3

4

5

6

7

Numéro de gage

Date de l’autorisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication3

But du gage.
Montant et date de la créance.
Créancier
Intérêts
Remboursement Autres clauses
Montant et numéros des titres

Désignation du gage

Rang du gage

Extinction du gage par remboursement, liquidation, renonciation, etc.

Divers

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).