Art. 9 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

Dans la 6^e rubrique sont renvoyées les observations concernant l’extinction du droit de gage, ensuite de remboursement entier de l’emprunt ou d’une renonciation ou d’une liquidation forcée, et le résultat de la dernière doit être brièvement mentionné; on doit aussi indiquer les obligations qui, pour n’avoir pas été annoncées, n’ont pas pu recevoir leur part de la masse (art. 47 de la loi).