Art. 8 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

Dans la rubrique 5 trouvent place toutes les conventions ou les dispositions conformes au programme concernant le rang du droit de gage, les gages de rang précédent et ceux de même ordre, que ceux-ci existent déjà ou soient réservés pour être contractés. Les gages antérieurs doivent être désignés sommairement par renvoi aux inscriptions respectives. Les priorités précédentes doivent aussi être mentionnées dans cette rubrique. On devra également y noter si par la suite, relativement à tous ou seulement relativement à quelques titres, des changements ont lieu, soit qu’ils avancent en rang ou cèdent le pas à des gages subséquents.