Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 5 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le numérotage doit commencer par 1 pour chaque débiteur. A chaque inscription figurant sous un numéro particulier doit être consacré un folio double spécial, avec continuation à un feuillet subséquent, lorsqu’une rubrique est remplie.