Art. 4 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

Le registre contient le nom complet de la personne physique ou morale qui, à l’époque de l’inscription, figure comme débiteur ou comme propriétaire du gage. Tout changement qui survient par suite de cession, fusion, etc., dans ces personnes, et par lequel la dette passe en entier ou en partie à d’autres personnes, est inscrit dans la rubrique 7. Le gage grevant un autre que le débiteur primitif doit être reporté sur un nouveau folio, en renvoyant au précédent.