Les documents à l’appui, notamment un exemplaire des titres de créance, les déclarations données par les entreprises de chemins de fer ou de navigation et les créanciers gagistes sur des projets d’inscription et les feuilles dans lesquelles paraissent des publications avec délais péremptoires doivent être rangés suivant les débiteurs et les numéros de gages, puis consignés au registre des gages.
Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1
Art. 11 RS 742.211.1Organisation du registre des gages
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026