1Chaque inscription dans chaque rubrique doit être munie de la signature du conservateur des gages et d’un bref renvoi aux pièces à l’appui.
2La table des matières devra être dressée d’après les noms des débiteurs.
Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1
1Chaque inscription dans chaque rubrique doit être munie de la signature du conservateur des gages et d’un bref renvoi aux pièces à l’appui.
2La table des matières devra être dressée d’après les noms des débiteurs.
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