Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 10 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque inscription dans chaque rubrique doit être munie de la signature du conservateur des gages et d’un bref renvoi aux pièces à l’appui.

2La table des matières devra être dressée d’après les noms des débiteurs.