Règlement concernant le registre des gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation · RS 742.211.1

Art. 2 RS 742.211.1Organisation du registre des gages

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On emploiera à cet effet un registre in-folio relié et paginé d’avance. Aucun feuillet ne peut en être détaché ni y être ajouté. Les ratures sont interdites. Les corrections et additions doivent être certifiées par le conservateur des gages.