Ordonnance sur l'encouragement du travail à domicile · RS 822.321

IV. Exécution et entrée en vigueur

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 10 Exécution et entrée en vigueur

1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche4 et l’office fédéral assurent l’exécution de la présente ordonnance.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1949.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

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