Ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie · RS 832.102.4

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 11

En vigueur au 1er juillet 1999Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.