Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs · RS 837.174

Art. 10 RS 837.174Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des chômeurs

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les cotisations versées par les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont déductibles des revenus soumis aux impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

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