Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs · RS 837.174

Art. 8 RS 837.174Fixation du taux de cotisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation se monte à 0,25 % du salaire journalier coordonné.15

2L’institution supplétive contrôle régulièrement si le taux de cotisation couvre les frais et fait rapport à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, au moins une fois par an. Si le taux de cotisation doit être adapté en raison de l’évolution du risque, l’institution supplétive présente à l’organe de compensation de l’assurance-chômage une proposition d’adaptation à transmettre au Conseil fédéral.16

3La proposition d’adaptation du taux de cotisation doit être transmise à l’organe de compensation de l’assurance-chômage au plus tard trois mois avant la date effective de l’adaptation.17

4L’institution supplétive établit une statistique des risques de décès et d’invalidité des chômeurs.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4689).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2551).