Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs · RS 837.174

Art. 9 RS 837.174Cotisations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chômeur et l’assurance-chômage versent chacun la moitié de la cotisation.

2Les jours où le chômeur ne touche pas de prestations, la cotisation est entièrement à la charge de l’assurance-chômage.