Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs · RS 837.174

Art. 7 RS 837.174Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance obligatoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de cessation de l’affiliation à l’assurance obligatoire des chômeurs (art. 2, al. 1bis, LPP13), le maintien de la prévoyance pour les risques décès et invalidité n’est possible que si les assurés:

a.
ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 1 ou 1bis 14, LPP; ou
b.
ne peuvent se faire assurer à titre facultatif selon l’art. 44 ou 46 LPP.
Historique et notes (2)
  1. Actuellement «art. 2, al. 3, LPP»
  2. Actuellement «ou 3»