Art. 7 RS 837.174Cessation de l’affiliation des chômeurs à l’assurance obligatoire

En cas de cessation de l’affiliation à l’assurance obligatoire des chômeurs (art. 2, al. 1^bis, LPP¹³), le maintien de la prévoyance pour les risques décès et invalidité n’est possible que si les assurés:

a.

ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire selon l’art. 2, al. 1 ou 1^{bis 14}, LPP; ou

b.

ne peuvent se faire assurer à titre facultatif selon l’art. 44 ou 46 LPP.