Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs · RS 837.174

Art. 2 RS 837.174Couverture d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹L’assurance commence à l’échéance du délai d’attente prévu à l’art. 18 LACI.⁴

²Les personnes pour lesquelles le droit à l’indemnité est suspendu sont assurées (art. 30 LACI).

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 fév. 2006, en vigueur depuis le 1^er mars 2006 (RO 2006 739).