Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 15a RS 910.18Stabulation entravée

Chapitre 2 Exigences en matière de production biologique Section 4 Garde d’animaux de rente

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La stabulation entravée d’animaux est interdite.

2En accord avec l’organisme de certification, peuvent toutefois être gardés attachés:88

a.
certains animaux, pendant une période limitée, pour des motifs relevant de la sécurité ou de la protection des animaux;
b.89
les bovins, si les dispositions de l’art. 75 OPD90 concernant les sorties régulières en plein air sont respectées.

3…91

Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2491).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 14 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
  4. RS 910.13
  5. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).