1Les produits non destinés à l’alimentation ne peuvent être désignés comme produits biologiques qu’aux conditions suivantes:
- a.
- la désignation porte clairement sur la production agricole;
- b.
- les produits sont issus de la production biologique ou ont été préparés ou importés conformément à l’art. 22;
- c.144
- les produits ont été obtenus, préparés, importés, stockés ou commercialisés par une entreprise soumise à un système de contrôle prévu au chap. 5;
- d.145
- …
2Le DEFR peut édicter des prescriptions supplémentaires pour les aliments pour animaux, pour le matériel de multiplication végétatif et pour les semences destinées à la culture.146
3…147
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4891).
- Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 6317).
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2000 (RO 2000 2491). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5823).
- Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001 (RO 2001 3542). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5347).