Art. 21bbis RS 910.18Désignation des aliments pour animaux de compagnie

¹Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées dans la dénomination spécifique et dans les informations relatives à la composition des aliments transformés pour animaux de compagnie si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les aliments pour animaux satisfont aux exigences des art. 16a, al. 2 et 7, 16k^bis et 16l;

b.

au moins 95 % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques.

²Les dénominations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées uniquement dans les informations relatives à la composition si les conditions suivantes sont réunies:

a.

moins de 95 % en poids des ingrédients d’origine agricole sont biologiques;

b.

les additifs pour l’alimentation animale et les auxiliaires technologiques utilisés pour la transformation de des aliments pour animaux sont tous autorisés selon l’art. 16a;

c.

les aliments pour animaux satisfont aux exigences des art. 16a, al. 2 et 7, 16k^bis et 16l.

³Les désignations visées à l’art. 2, al. 2, peuvent être utilisées dans les informations relatives à la composition ou dans le même champ visuel que la dénomination spécifique si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche;

b.

tous les autres ingrédients d’origine agricole sont exclusivement biologiques;

c.

les aliments pour animaux satisfont aux exigences des art. 16a, al. 2 et 7, 16k^bis et 16l.

⁴Les informations relatives à la composition indiquent quelles matières premières d’aliments pour animaux sont biologiques.

⁵Si une désignation est utilisée conformément à l’al. 2 ou 3, la référence au mode de production biologique ne peut apparaître qu’en relation avec les ingrédients biologiques. Les informations relatives à la composition doivent préciser le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients d’origine agricole.

⁶Les désignations et le pourcentage visés à l’al. 5 apparaissent dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres informations relatives à la composition.