Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique · RS 941.214

Art. 1 RS 941.214Objet

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe:

a.
les exigences afférentes aux instruments de pesage à fonctionnement automatique;
b.
les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
c.
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.