1Pour les étiqueteuses de poids et les étiqueteuses de poids/prix qui ont été vérifiées avant le 1er janvier 2017, les anciens délais restent valables jusqu’à la prochaine vérification ultérieure.
2Les instruments de remplissage gravimétrique automatiques mis sur le marché avant le 1er janvier 2017 devront être soumis à la vérification ultérieure d’ici au 31 décembre 2018
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 5 décembre 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 5225).