Art. 9 RS 941.214Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure, mais aussi celle:

a.

de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en service de l’instrument de pesage;

b.

de faire maintenir l’instrument de pesage en bon état et de faire réviser périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.