Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérification sont le double des erreurs maximales tolérées fixées aux annexes 2 à 6 de la présente ordonnance.
Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique · RS 941.214
Art. 10 RS 941.214Erreurs maximales tolérées lors des contrôles
En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026