Section 3 Exécution et dispositions pénales

¹Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 3

²Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.

³Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

¹Les personnes et les entités qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance d’avoirs ou de ressources économiques dont il faut présumer qu’ils sont soumis au gel prévu à l’art. 3, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

²Les instituts financiers qui, conformément à l’al. 1, ont déclaré au SECO les avoirs qu’ils détiennent ou qu’ils gèrent doivent lui transmettre chaque année, au plus tard le 15 février, le montant de ces avoirs au 31 décembre de l’année précédente.

³Les versements visés à l’art. 3, al. 6, doivent lui être déclarés sans délai.

⁴La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés, et, pour les versements, le nom de l’émetteur.

¹Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

²Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.