Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti · RS 946.231.139.4

Section 4 Reprise automatique et publication

Art. 8

En vigueur au 28 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8

1Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées sont reprises automatiquement à l’annexe 1.

2Le contenu de l’annexe 2 est publié au Recueil officiel du droit fédéral (RO) et au Recueil systématique du droit fédéral (RS) uniquement sous la forme d’un renvoi.