Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti · RS 946.231.139.4

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 9

En vigueur au 28 janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 décembre 2022 à 18 heures.