Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye · RS 946.231.149.82

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales

Art. 9a à 12 · 5 articles

En vigueur au 20 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9a Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexes 2 et 4) sont reprises automatiquement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 16 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

Art. 9b Publication

Les inscriptions figurant aux annexes 2 à 5 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

Art. 11 Disposition transitoire

Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye19 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RO 2011 869