Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexes 2 et 4) sont reprises automatiquement.

Les inscriptions figurant aux annexes 2 à 5 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye¹⁸ est abrogée.

Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye¹⁹ n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.