Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture · RS 951.95

Section 5 Dispositions finales

Art. 14 à 15 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198111

Historique et notes (1)
  1. ACF du 15 déc. 1980 (RO 1981 17)