Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD) · RS 742.412

Art. 4 RSDAutorités compétentes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est considérée comme autorité compétente au sens du RID:

a.: l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire: pour l’agrément des modèles de colis et pour les autorisations à fournir selon le droit sur les marchandises dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives;
b.: l’Office fédéral des transports (OFT) ou un organisme désigné par l’OFT: pour tous les autres cas.