Ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD) · RS 742.412

Art. 9 RSDInfractions aux dispositions sur la manutention des marchandises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:

a.
emballe, remplit, charge ou décharge une marchandise dangereuse sans respecter les obligations visées aux chap. 1.4 ou 1.7 du RID; est passible de la même peine la personne responsable de ces opérations qui ne s’est pas assurée que ces obligations ont été respectées;
b.
charge ou décharge une marchandise dangereuse en négligeant de prendre les mesures de protection appropriées pour le cas où une matière libérée créerait un danger pour l’environnement;
c.
n’assume pas ou assume de manière insuffisante les obligations d’annoncer conformément à la section 1.8.5 du RID.