Poursuite ou prud’hommes : que choisir face à un salaire non versé en Suisse romande ?

Il concerne un travailleur dont le salaire n’est pas payé, en Suisse romande. Les règles ci-dessous sont fédérales. Une retenue sur salaire, où l’employeur garde une partie du salaire, est une autre question, non traitée ici. Le salaire est payé à la fin de chaque mois, sauf délai plus court ou autre terme convenu ou usuel (art. 323 al. 1 CO). À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO).

Première étape commune : la mise en demeure

Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, donc par une demande de paiement (art. 102 al. 1 CO). Si un jour d’exécution a été fixé d’un commun accord, son expiration suffit (art. 102 al. 2 CO). Envoyez un écrit précis : montant, période, délai de paiement. Gardez la preuve de l’envoi.

La poursuite : rapide, mais l’opposition la bloque

La réquisition de poursuite s’adresse à l’office des poursuites du domicile du débiteur, par écrit ou verbalement (art. 46 LP). Elle indique le créancier, le débiteur, le montant et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (art. 67 LP). L’employeur a dix jours dès la notification du commandement de payer pour faire opposition, oralement ou par écrit (art. 74 LP). Sans opposition, vous pouvez requérir la continuation après 20 jours dès la notification du commandement de payer, et ce droit se périme par un an (art. 88 LP). Avec opposition, vous ne pouvez continuer qu’avec une décision exécutoire qui l’écarte expressément (art. 79 LP). Si vous détenez une reconnaissance de dette, vous pouvez requérir la mainlevée provisoire, que le juge prononce si l’employeur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 LP). La mainlevée n’est donc pas garantie.

Les prud’hommes : la voie du litige

La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC). Le nom et l’organisation du tribunal compétent en matière de travail varient selon le canton : renseignez-vous auprès du tribunal de votre canton. Jusqu’à 30 000 francs, la procédure simplifiée s’applique (art. 243 CPC) et il n’est pas perçu de frais judiciaires pour les litiges de contrat de travail (art. 113 et 114 CPC). Le texte ne règle pas les honoraires d’avocat au fond : ce coût dépend de votre choix de vous faire représenter. Pour un salaire manifestement non contesté, le cas clair existe (art. 257 CPC), mais il suppose un état de fait non litigieux ou immédiatement prouvable.

Employeur insolvable

La LACI (art. 51) prévoit une indemnité en cas d’insolvabilité, notamment en cas de faillite de l’employeur ou si vous avez présenté une demande de saisie pour créance de salaire. Dans la faillite, vos créances de salaire sont colloquées en première classe dans les limites de la loi (art. 219 LP). Si vous craignez ce scénario, voyez notre page droit du travail ou le guide sur le délai d’opposition à une poursuite. Prochaine étape : rédigez votre mise en demeure.