Question de droit · Droit de la famille

Mon enfant a-t-il le droit de choisir chez quel parent il veut vivre ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 24 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non, pas seul. En cas de divorce ou de séparation, le juge règle la garde en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant et, autant que possible, de son avis (art. 133 al. 2 CC). Pour des parents non mariés, c'est en principe l'autorité de protection de l'enfant qui statue (art. 298b et 298d CC). L'enfant est entendu personnellement, à moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent (art. 298 al. 1 CPC). Selon le Tribunal fédéral, son souhait doit être pris en considération même s'il n'a pas la capacité de discernement, et on le considère en principe capable de discernement à partir d'un âge variant entre onze et treize ans (arrêt 5A_488/2017).

  • En cas de divorce ou de désaccord, c'est le juge, ou l'autorité de protection de l'enfant, qui décide de la garde.
  • Le bien de l'enfant est le critère décisif.
  • L'enfant est en principe entendu dès six ans révolus.
  • Son souhait compte, et il est en principe capable de discernement dès 11 à 13 ans.
  • Si la décision s'écarte de la volonté d'un enfant capable de discernement, elle doit être étayée.

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Ce que dit le droit suisse

En cas de divorce, le juge règle les droits et devoirs des père et mère, notamment l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant et prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l’avis de l’enfant (art. 133 al. 1 et 2 CC). Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée si le père, la mère ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC).

L’audition de l’enfant

Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou par un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. L’enfant capable de discernement peut recourir contre le refus d’être entendu (art. 298 al. 1 et 3 CPC), par un recours écrit et motivé, en règle générale dans les 10 jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). L’autorité de protection de l’enfant l’entend aussi personnellement, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent (art. 314a al. 1 CC). Selon le Tribunal fédéral, l’audition est en principe possible dès six ans révolus (ATF 131 III 553).

Le poids de son avis

Parmi les critères que le juge examine figure le souhait de l’enfant s’agissant de sa propre prise en charge, même s’il n’a pas la capacité de discernement à cet égard. À partir d’un âge variant entre onze et treize ans, l’enfant est en principe considéré comme capable de discernement. Il est alors en droit de s’attendre à ce que la décision respecte sa personnalité et soit étayée, en particulier lorsqu’elle s’écarte de sa volonté (arrêt 5A_488/2017).

Si la garde est déjà fixée

Toute modification de l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde suppose des faits nouveaux importants et doit être commandée par le bien de l’enfant (art. 134 et 298d CC, arrêt 5A_1017/2021). Lorsque l’autorité parentale ou la garde a été fixée par un jugement de divorce ou par l’autorité de protection de l’enfant, la demande peut aussi venir de l’enfant (art. 134 al. 1 et 2 et 298d al. 1 et 2 CC).

Au quotidien

Les parents accordent à l’enfant la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes. L’enfant ne peut toutefois quitter la communauté domestique sans l’assentiment de ses père et mère (art. 301 al. 2 et 3 CC). Voyez notre fiche sur l’audition de l’enfant.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Garde alternée. L’enfant peut lui-même demander que la garde alternée soit examinée, lorsque l’autorité parentale est conjointe (art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter CC).

Enfant majeur. La majorité est fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC). L’enfant n’est soumis à l’autorité parentale que pendant sa minorité (art. 296 al. 2 CC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Léo, 13 ans, vit chez sa mère depuis la séparation de ses parents et souhaite s'installer chez son père. Il ne peut pas déménager de sa propre initiative, car il ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses parents (art. 301 al. 3 CC). Si ses parents ne s'entendent pas, l'autorité compétente l'entendra et tiendra compte de son avis, en décidant selon son bien (art. 133 al. 2 CC, art. 298 CPC). Si sa garde a déjà été fixée par une décision, elle ne la modifiera que si des faits nouveaux importants le commandent pour son bien (art. 134 et 298d CC).

Les bases légales

  • Art. 14 CCfedlex Majorité
  • Art. 133 CCfedlex Sort des enfants, droits et devoirs des père et mère
  • Art. 134 CCfedlex Sort des enfants, faits nouveaux
  • Art. 296 CCfedlex Autorité parentale, en général
  • Art. 298 CCfedlex Autorité parentale, divorce et autres procédures matrimoniales
  • Art. 298b CCfedlex Autorité parentale, décision de l'autorité de protection de l'enfant
  • Art. 298d CCfedlex Autorité parentale, faits nouveaux
  • Art. 301 CCfedlex Autorité parentale, contenu, en général
  • Art. 314a CCfedlex Protection de l'enfant, audition de l'enfant
  • Art. 298 CPCfedlex Audition de l'enfant
  • Art. 321 CPCfedlex Introduction du recours

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
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Que faire concrètement

  1. Écouter votre enfant

    Les parents tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes (art. 301 al. 2 CC).

  2. Chercher un accord

    Le juge prend en considération une éventuelle requête commune des parents (art. 133 al. 2 CC).

  3. Saisir l'autorité compétente

    À défaut d'accord, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant tranche.

  4. Préparer l'audition

    L'enfant est entendu personnellement et de manière appropriée, sauf si son âge ou d'autres justes motifs s'y opposent (art. 298 al. 1 CPC).

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Questions fréquentes

Selon le Tribunal fédéral, en principe dès six ans révolus (ATF 131 III 553). Il est entendu personnellement, sauf si son âge ou d'autres justes motifs s'y opposent (art. 298 al. 1 CPC).

Non. Il tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant et, autant que possible, de son avis (art. 133 al. 2 CC). S'il s'écarte de la volonté d'un enfant capable de discernement, sa décision doit être étayée (arrêt 5A_488/2017).

Oui. Lorsque l'autorité parentale est conjointe, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter CC).

Non. L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère (art. 301 al. 3 CC). En revanche, la modification d'une garde fixée par jugement de divorce ou par l'autorité de protection de l'enfant peut aussi être demandée par l'enfant. L'autorité ne l'accorde que si des faits nouveaux importants le commandent pour son bien (art. 134 et 298d CC).

L'enfant capable de discernement peut recourir contre le refus d'être entendu. Si c'est le tribunal qui refuse, par un recours écrit et motivé auprès de l'instance de recours, en règle générale dans les 10 jours (art. 298 al. 3 et 321 CPC). Si c'est l'autorité de protection de l'enfant, par un recours écrit et motivé auprès du juge, en règle générale dans les 30 jours (art. 314 al. 1, 314a al. 3, 450 al. 3 et 450b al. 1 CC).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Évitez de demander à votre enfant de choisir entre vous. La loi lui donne une voix, pas la responsabilité de la décision : c’est l’autorité qui tranche selon son bien (art. 133 al. 2 CC).

Sources officielles

Informations vérifiées le 24 octobre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 24 octobre 2026.