Question de droit · Circulation routière

Mon médecin a-t-il le droit de signaler que je ne peux plus conduire ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 31 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Oui Règle claire

Oui. Votre médecin est libéré du secret médical s'il communique que vous n'êtes pas apte à conduire de façon sûre, en raison d'une maladie physique ou mentale, d'une infirmité ou d'une dépendance. Il peut adresser cet avis directement au service des automobiles ou à l'autorité de surveillance des médecins. La loi le lui permet, sans l'y obliger. Ce n'est pas lui qui décide : le service enquête sur votre aptitude, et en règle générale il doit vous entendre avant de retirer le permis.

  • Votre médecin est libéré du secret pour signaler que vous n'êtes pas apte à conduire de façon sûre, à cause d'une maladie, d'une infirmité ou d'une dépendance.
  • Le médecin n'est pas obligé de signaler, et c'est l'autorité cantonale qui retire un permis.
  • Après le signalement, le service enquête et, sur le plan médical, ordonne un examen par un médecin reconnu.
  • En cas de doutes sérieux, le service des automobiles peut retirer le permis à titre préventif.
  • Le permis est retiré pour une durée indéterminée si vous ne pouvez plus conduire avec sûreté, et peut être limité si vous ne remplissez plus pleinement les exigences médicales minimales.

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Un homme d'environ 75 ans, assis au volant de sa voiture garée, regarde la rue d'un air pensif.
Mise en situation · image de synthèse

Ce que dit le droit suisse

Tout conducteur doit avoir l’aptitude nécessaire, notamment les aptitudes physiques et psychiques pour conduire de façon sûre. Le médecin est tenu au secret médical : s’il révèle un secret confié ou appris dans l’exercice de sa profession, il est punissable, sur plainte. Le Code pénal réserve toutefois les lois qui donnent le droit d’aviser une autorité.

La loi sur la circulation routière contient une telle règle. Quand un médecin communique qu’une personne n’est pas apte à conduire de façon sûre, en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une infirmité ou d’une dépendance, il est libéré du secret pour cet avis. Il peut l’adresser directement à l’autorité cantonale de la circulation routière, le service des automobiles, ou à l’autorité de surveillance des médecins, que chaque canton désigne. La loi le lui permet, sans l’y obliger.

Ce que fait le service des automobiles

Le permis est retiré par l’autorité du canton de domicile, pas par le médecin. Après l’avis d’un médecin, la loi prévoit une enquête sur l’aptitude de la personne. Pour les questions médicales, le service ordonne un examen par un médecin reconnu, de niveau 3 au moins dans ce cas. Ce médecin vous communique le résultat, ainsi qu’au service.

En cas de doutes sérieux, le service peut retirer le permis à titre préventif. C’est une mesure provisoire, jusqu’à la fin de la procédure. Le Tribunal fédéral a jugé que ce retrait est possible dès que des indices font penser que le conducteur représente un risque particulier pour les autres usagers et font douter sérieusement de sa capacité à conduire. Une preuve stricte n’est pas nécessaire. Pour une saisie par la police, voyez notre page sur le retrait sur-le-champ.

Retrait ou restrictions du permis

Si vos aptitudes physiques et psychiques ne vous permettent pas ou plus de conduire avec sûreté, le permis est retiré pour une durée indéterminée. Si vous ne remplissez plus pleinement les exigences médicales minimales, même avec des moyens auxiliaires, le service peut, au lieu de le retirer, soumettre le permis à des restrictions. Un médecin de niveau 4 évalue lesquelles, par exemple une limite à une région ou à certains types de routes.

Un permis retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions, après un éventuel délai d’attente, si vous prouvez que votre inaptitude a disparu. Pour les contrôles dès 75 ans, voyez notre page sur le contrôle médical à 75 ans.

Vos droits face au service

Le retrait d’un permis est notifié par écrit, avec ses motifs, et en règle générale le service doit vous entendre avant. Votre droit d’être entendu comprend notamment le droit de vous exprimer sur les éléments importants avant une décision qui vous touche, d’avoir accès au dossier et de produire des preuves pertinentes.

Un juriste JuriUp peut vous indiquer ce que votre réponse écrite au service doit contenir. Une décision de retrait peut être contestée dans votre canton, puis en principe devant le Tribunal fédéral. Délai et forme dépendent du canton : à Genève, la décision doit indiquer le délai, et le recours est écrit. Dans ce cas, l’aide d’un avocat est préférable.

Information générale, pas une consultation juridique ni un avis médical. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Hors de cet avis. La libération du secret vise seulement l’avis d’inaptitude. Pour le reste, le médecin qui révèle un secret est punissable sur plainte, sauf exceptions prévues par la loi, comme votre consentement ou une autorisation écrite de l’autorité qu’il a demandée.

Contrôle dès 75 ans. Indépendamment de tout signalement, l’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires de 75 ans et plus chez un médecin-conseil. Le Tribunal fédéral a jugé que, dans ce cadre, le permis peut être retiré à titre préventif au titulaire qui ne donne pas suite à la demande de l’autorité ou ne remet pas de rapport médical confirmant son aptitude.

Course de contrôle. Si le résultat d’un examen soulève des doutes, un médecin de niveau 4 peut demander une course de contrôle avec un médecin de ce niveau et un expert de la circulation. En cas d’échec, l’expert retire le permis sur-le-champ.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Jean, 76 ans, consulte son médecin. Celui-ci lui dit qu'avec ses troubles de la vue et de la mémoire, il ne devrait plus conduire. Jean craint qu'il prévienne le service des automobiles. Quelques semaines plus tard, il reçoit un courrier du service au sujet de son aptitude à conduire. Si son médecin l'a signalé, il en avait le droit, car la loi le libère du secret médical dans ce cas. Le service doit alors enquêter sur l'aptitude de Jean. En règle générale, il doit l'entendre avant de lui retirer son permis. La règle : le médecin peut signaler, mais c'est l'autorité qui décide du permis.

Les bases légales

  • Art. 15d LCRfedlex Libéré du secret, le médecin peut signaler une inaptitude à conduire due à une maladie, une infirmité ou une dépendance
  • Art. 321 CPfedlex Le secret médical est protégé pénalement, sous réserve des droits d'aviser prévus par la loi
  • Art. 28a OACfedlex En cas de doutes sur l'aptitude, l'autorité ordonne, pour les questions médicales, un examen par un médecin reconnu
  • Art. 30 OACfedlex En cas de doutes sérieux, le permis peut être retiré à titre préventif
  • Art. 16d LCRfedlex Retrait pour une durée indéterminée si l'on ne peut plus conduire avec sûreté
  • Art. 23 LCRfedlex Retrait notifié par écrit avec ses motifs, en règle générale après avoir entendu la personne

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Lire le courrier

    Notez ce que le service vous demande et l'éventuel délai fixé, et gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

  2. Demander le dossier

    Demandez par écrit à consulter votre dossier, y compris l'avis du médecin s'il y figure.

  3. Faire l'examen demandé

    Si le service ordonne un examen par un médecin reconnu, faites-le dans le délai fixé : ce médecin vous communiquera le résultat.

  4. Répondre par écrit

    Avant la décision, envoyez au service vos observations et vos preuves, par exemple un rapport médical.

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Questions fréquentes

Oui. S'il estime que vous n'êtes pas apte à conduire de façon sûre, en raison d'une maladie physique ou mentale, d'une infirmité ou d'une dépendance, il est libéré du secret médical pour le communiquer. Il peut écrire directement au service des automobiles ou à l'autorité de surveillance des médecins.

La loi sur la circulation routière lui permet de le faire, sans l'y obliger. Elle le libère du secret pour cet avis seulement. En revanche, le médecin qui vous examine à la demande du service, par exemple pour le contrôle dès 75 ans, doit lui communiquer le résultat.

Le service des automobiles enquête sur votre aptitude. Pour les questions médicales, il ordonne un examen par un médecin reconnu de niveau 3 au moins. Ce médecin vous communique le résultat, ainsi qu'au service.

Oui, en cas de doutes sérieux sur votre aptitude, le service peut le retirer à titre préventif. Le Tribunal fédéral admet ce retrait provisoire sans preuve stricte, dès que des indices font penser que vous représentez un risque particulier pour les autres usagers et font douter sérieusement de votre capacité à conduire.

C'est possible. Si vous ne remplissez plus pleinement les exigences médicales minimales, le service peut, au lieu de retirer le permis, le soumettre à des restrictions. Le permis peut notamment être limité à une région, dans le temps, à certains types de routes ou de véhicules, ou à un véhicule adapté.

Un permis retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions, après un éventuel délai d'attente, si vous prouvez que votre inaptitude a disparu. La demande s'adresse au service des automobiles de votre canton de domicile.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Ne laissez pas le courrier du service sans réponse. Lors d’un contrôle lié à l’âge, le Tribunal fédéral a jugé que le permis peut être retiré à titre préventif au titulaire qui ne donne pas suite à la demande de l’autorité. Répondez par écrit, demandez le dossier et joignez vos preuves. Un juriste JuriUp peut vous indiquer ce qu’il faut répondre.

Sources officielles

Informations vérifiées le 31 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 31 octobre 2026.