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Une SA ou une Sàrl a-t-elle le droit de n’avoir aucun dirigeant domicilié en Suisse ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 10 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non, pour une SA ou une Sàrl. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Dans une SA, cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur, avec accès au registre des actions. Dans une Sàrl, elle doit être un gérant ou un directeur, avec accès au registre des parts sociales. La loi exige un domicile en Suisse, pas la nationalité suisse, et les autres dirigeants peuvent être domiciliés à l'étranger.

  • Une SA doit pouvoir être représentée par un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse, avec accès au registre des actions.
  • Une Sàrl doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse, avec accès au registre des parts sociales.
  • Cette personne doit aussi avoir accès aux informations que la société consigne sur ses ayants droit économiques.
  • Si cette personne manque, l'office du registre du commerce somme la société d'y remédier dans un délai, puis saisit le tribunal si elle ne le fait pas.
  • Un administrateur « homme de paille » doit assumer la responsabilité liée à sa charge, selon le Tribunal fédéral.

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Ce que dit le droit suisse

Une société anonyme doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d’administration ou un directeur, et avoir accès au registre des actions. Le directeur est un tiers à qui le conseil d’administration a délégué le pouvoir de représentation.

La même règle vaut pour la Sàrl : la personne domiciliée en Suisse doit être un gérant ou un directeur, et avoir accès au registre des parts sociales. Les directeurs sont nommés par l’assemblée des associés, ou par les gérants si les statuts le prévoient. Le texte demande un domicile en Suisse. Il ne parle ni de nationalité ni de participation au capital. Cette personne doit aussi avoir accès aux informations que la société consigne sur ses ayants droit économiques.

Ce que le registre du commerce inscrit

Pour chaque personne physique inscrite, le registre indique notamment son nom, sa nationalité si elle est étrangère, la commune de son domicile ou, si elle est domiciliée à l’étranger, le lieu et le pays, sa fonction et son mode de représentation. Ces inscriptions sont publiques.

Quand l’inscription d’une personne habilitée à représenter la société est requise, cette personne doit déposer sa signature manuscrite auprès de l’office du registre du commerce. Depuis le 1er octobre 2026, le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit aussi faire les annonces de la société sur ses ayants droit économiques.

Si la règle n’est plus respectée

Quand l’office du registre du commerce constate une carence dans l’organisation que la loi impose, il somme la société d’y remédier et lui impartit un délai. Sans correction dans ce délai, il transmet l’affaire au tribunal. Le Tribunal fédéral range le non-respect de l’exigence de domicile en Suisse parmi les cas où un organe n’est pas composé correctement, ce qui constitue une carence dans l’organisation. Un actionnaire ou un créancier peut aussi demander au tribunal de prendre les mesures nécessaires, et ces règles s’appliquent par analogie à la Sàrl.

Le tribunal peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire, ou prononcer la dissolution et la liquidation selon les règles de la faillite.

Le dirigeant « de façade » et sa responsabilité

Les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent envers la société, chaque actionnaire et chaque créancier de la société du dommage qu’ils leur causent en manquant à leurs devoirs, intentionnellement ou par négligence. Ces règles s’appliquent par analogie à la Sàrl.

Pour un administrateur de SA, le Tribunal fédéral a jugé que celui qui est en réalité un « homme de paille » ou un prête-nom, ou qui ne s’occupe pas du tout de sa tâche, doit assumer la responsabilité liée à sa charge. JuriUp peut vous expliquer ces règles par écrit. Si une action en responsabilité est engagée, l’aide d’un avocat est préférable.

Autre obligation à ne pas oublier : l’annonce des ayants droit économiques de la société.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Les exceptions et les pièges

Les autres dirigeants. La loi demande qu’un dirigeant domicilié en Suisse puisse représenter la société : administrateur ou directeur d’une SA, gérant ou directeur d’une Sàrl. Elle n’exige pas que tous les dirigeants soient domiciliés en Suisse. Le registre du commerce prévoit l’inscription de personnes domiciliées à l’étranger, avec le lieu et le nom du pays.

L’adresse de la société. C’est une autre exigence. Le domicile de la société est l’adresse où elle peut être jointe à son siège, qui peut être celle d’un tiers, avec la déclaration de ce tiers si c’est sa seule adresse. Une société qui n’a plus de domicile à son siège présente une carence propre.

La liquidation. Si la société est dissoute et liquidée, l’un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour la représenter. En cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Lukas, 41 ans, est ingénieur et domicilié à Munich. Avec une associée domiciliée à Annecy, il veut créer une Sàrl dont le siège sera à Genève. Aucun des deux n'habite en Suisse. Un prestataire leur propose un « gérant domicilié » contre rémunération. Tous deux peuvent être gérants, et le registre du commerce inscrira le lieu et le pays de leur domicile. Un gérant fourni par le prestataire répondrait comme eux du dommage causé en manquant à ses devoirs, intentionnellement ou par négligence. La règle : leur Sàrl doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse, avec accès au registre des parts sociales.

Les bases légales

  • Art. 718 COfedlex Une SA doit pouvoir être représentée par un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse
  • Art. 814 COfedlex Une Sàrl doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse
  • Art. 939 COfedlex L'office du registre du commerce somme la société de remédier à une carence, sinon il saisit le tribunal
  • Art. 731b COfedlex Les mesures que le tribunal peut prendre en cas de carence dans l'organisation de la société
  • Art. 754 COfedlex Ceux qui gèrent la société répondent du dommage causé en manquant à leurs devoirs, intentionnellement ou par négligence
  • Art. 119 ORCfedlex Ce que le registre du commerce inscrit sur chaque personne, dont son domicile
  • Art. 8 LTPMfedlex La personne domiciliée en Suisse qui peut représenter la SA ou la Sàrl doit avoir accès aux informations consignées sur les ayants droit économiques

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Choisir la personne

    Désignez un gérant ou un directeur domicilié en Suisse, qui pourra représenter la Sàrl sans la signature d'un dirigeant domicilié à l'étranger.

  2. Préparer les décisions

    Préparez la décision qui nomme cette personne et, pour un gérant nommé, la preuve qu'il accepte sa nomination.

  3. Déposer la réquisition

    Faites signer la réquisition par les personnes autorisées à représenter la société, et chaque nouvelle personne habilitée dépose sa signature manuscrite.

  4. Donner accès aux registres

    Donnez-lui accès au registre des parts sociales et aux informations sur les ayants droit économiques.

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Questions fréquentes

Non. La loi exige qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société, et cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Pour une personne étrangère, le registre du commerce inscrit sa nationalité.

Oui, si un gérant ou un directeur domicilié en Suisse peut aussi représenter la société. Pour le gérant domicilié à l'étranger, le registre du commerce inscrit le lieu et le nom du pays de son domicile.

Non. Une adresse de domiciliation donne à la société un domicile à son siège. La loi exige en plus qu'un dirigeant domicilié en Suisse puisse représenter la société : administrateur ou directeur d'une SA, gérant ou directeur d'une Sàrl.

Oui. Les personnes autorisées à représenter la société peuvent accomplir en son nom tous les actes que peut impliquer le but social. Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi, sauf les clauses inscrites au registre du commerce sur la représentation de l'établissement principal ou d'une succursale, ou sur la représentation commune.

Il répond envers la société, les actionnaires et les créanciers du dommage qu'il leur cause en manquant à ses devoirs, intentionnellement ou par négligence. Le Tribunal fédéral a jugé que celui qui accepte un mandat d'administrateur en sachant qu'il ne peut pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence.

Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. S'il était le seul gérant ou directeur domicilié en Suisse pouvant représenter la société, celle-ci doit en trouver un autre. Sinon, l'office du registre du commerce la somme d'y remédier dans un délai, et transmet l'affaire au tribunal si elle ne le fait pas.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Droit suisse

Avant d’accepter un « gérant domicilié », sachez que les personnes autorisées à représenter la société peuvent accomplir en son nom tous les actes que peut impliquer le but social. Prévoyez par écrit son accès au registre des parts sociales et aux informations sur les ayants droit économiques. JuriUp peut préparer les décisions, l’acceptation du mandat et la réquisition au registre du commerce.

Sources officielles

Informations vérifiées le 10 novembre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 11 novembre 2026.