Délit de chauffard (via sicura)
Infraction routière très grave caractérisée par un excès de vitesse extrême ou une mise en danger audacieuse de la vie d'autrui.
Définition et explication
En Suisse, le délit de chauffard constitue l’infraction la plus grave au code de la route. Introduite par le programme « Via Sicura », cette qualification juridique s’applique automatiquement lorsque le conducteur commet des excès de vitesse particulièrement importants ou adopte un comportement intentionnellement dangereux pour la sécurité publique.
Juridiquement, ce délit est régi par l’article 90 alinéas 3 et 4 de la Loi sur la circulation routière (LCR). Contrairement à une infraction simple ou grave classique, le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre sur la qualification des faits si les seuils de vitesse sont atteints. La loi présume que l’auteur a accepté le risque de causer un accident mortel ou des blessures graves.
Les conséquences sont lourdes et cumulatives : une peine privative de liberté (prison) est obligatoire, accompagnée d’un retrait de permis de conduire de longue durée. Le dossier est traité par le Ministère public pour le volet pénal et par le Service des automobiles (ou office cantonal compétent) pour le volet administratif.
Quand est-on considéré comme chauffard ?
La qualification de délit de chauffard est automatique dès que les dépassements de vitesse nets (après déduction de la marge de sécurité) atteignent les seuils suivants (Art. 90 al. 4 LCR) :
- Zone 30 : Dépassement de 40 km/h ou plus (vitesse retenue ≥ 70 km/h).
- Localité (50 km/h) : Dépassement de 50 km/h ou plus (vitesse retenue ≥ 100 km/h).
- Hors localité (80 km/h) : Dépassement de 60 km/h ou plus (vitesse retenue ≥ 140 km/h).
- Autoroute (120 km/h) : Dépassement de 80 km/h ou plus (vitesse retenue ≥ 200 km/h).
Elle s’applique aussi hors excès de vitesse en cas de dépassement téméraire ou de participation à une course de vitesse illicite.
Exemple d'excès de vitesse sur route cantonale
Monsieur D., pressé de rentrer chez lui à Fribourg, circule sur une route cantonale limitée à 80 km/h. Lors d’un contrôle radar, sa vitesse est mesurée à 146 km/h. Après déduction de la marge de sécurité technique de 6 km/h (laser), la vitesse retenue est de 140 km/h.
À retenir
Avec une vitesse retenue de 140 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, le dépassement net est exactement de 60 km/h. Monsieur D. atteint le seuil légal du délit de chauffard.
Les conséquences juridiques sont les suivantes :
- Peine pénale : Il risque une peine privative de liberté d’au moins un an (souvent avec sursis s’il n’a pas d’antécédents).
- Mesure administrative : Son permis de conduire lui est retiré pour une durée minimale de 2 ans (Art. 16c al. 2 let. a bis LCR).
- Inscription : L’infraction est inscrite au casier judiciaire.
- Confiscation : Si la situation l’exige, le juge peut ordonner la saisie et la vente du véhicule.
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Questions fréquentes
Sources
- LCR art. 90 al. 3 et 4, LCR art. 16c, CP art. 42
