Homologation
L'homologation est le contrôle d'un accord par le tribunal. Selon l'accord, elle le rend valable ou obligatoire. Sans elle, il ne produit pas ses effets.
Définition et explication
Homologuer un accord, c’est le faire contrôler puis valider par une autorité. Le mot est courant dans le langage juridique. La loi suisse emploie pourtant trois mots selon l’accord concerné.
Pour le concordat, la loi dit bien « homologation » (LP). Pour la convention de divorce, elle dit « ratifie » (art. 279 CPC). Pour la convention d’entretien de l’enfant, elle dit « approuvées » (art. 287 CC). Dans un jugement ou un courrier, « homologué » recouvre ces trois situations.
Divorce. Le tribunal ratifie la convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. Les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal, et elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 1 et 2 CPC). En divorce sur requête commune, le juge vérifie aussi que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées, puis il prononce le divorce (art. 111 al. 2 CC).
Entretien de l’enfant. Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après approbation par l’autorité de protection de l’enfant. Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation (art. 287 al. 1 et 3 CC). Les contributions fixées par convention peuvent être modifiées, à moins que cette modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité (art. 287 al. 2 CC).
Concordat. L’homologation rend le concordat obligatoire. Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis, ou pendant le sursis sans l’approbation du commissaire. Cela vaut aussi pour ceux qui n’ont pas voté pour. Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier, en tant qu’elles sont couvertes par le gage (art. 310 al. 1 LP).
Ce n’est donc pas un simple tampon. L’autorité contrôle des conditions précises avant de valider. Pour le concordat, la valeur des prestations offertes doit être proportionnée aux ressources du débiteur. Le paiement intégral des créanciers privilégiés reconnus et l’exécution des obligations contractées pendant le sursis avec le consentement du commissaire doivent aussi faire l’objet d’une garantie suffisante (art. 306 al. 1 LP). Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante, d’office ou sur demande d’un participant (art. 306 al. 2 LP).
À ne pas confondre avec la autorité de la chose jugée, qui décrit la force d’une décision déjà rendue.
Le mot « homologation » existe aussi hors du droit civil, par exemple pour un véhicule ou un produit. Il désigne alors une autorisation technique. Cette page traite uniquement de l’homologation d’un accord par un tribunal ou une autorité.
Quand l'homologation intervient-elle ?
Vous rencontrez ce mot dans l’une de ces situations :
- Vous divorcez avec une convention sur les effets du divorce : le tribunal la ratifie, et elle n’est valable qu’ensuite (art. 279 CPC).
- Vous divorcez sur requête commune : le juge entend les époux séparément et ensemble, puis vérifie que la convention peut être ratifiée (art. 111 CC). Cette requête commune et la convention peuvent se préparer en ligne si vous êtes d’accord sur tout.
- Vous convenez d’une contribution d’entretien pour votre enfant : elle n’oblige l’enfant qu’une fois approuvée par l’autorité de protection de l’enfant, ou par le juge dans une procédure judiciaire (art. 287 CC).
- Vous êtes débiteur et proposez un concordat à vos créanciers : le juge du concordat l’homologue si les conditions de la loi sont remplies (art. 306 LP).
- Vous êtes créancier d’un débiteur en concordat : une fois homologué, le concordat s’impose à vous, même si vous n’avez pas voté pour (art. 310 al. 1 LP).
Pour une transaction conclue devant le tribunal, la loi ne parle pas d’homologation : consignée au procès-verbal et signée par les parties, elle a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 CPC).
Justine K. et la convention de divorce
Justine K. divorce d’un commun accord. Son époux et elle signent une convention sur le partage et la contribution d’entretien. Elle pense que la signature suffit.
Le tribunal les entend ensemble et séparément. Il vérifie que la convention a été conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. Il la ratifie ensuite et prononce le divorce.
Sans cette ratification, la convention n’aurait pas été valable (art. 279 al. 2 CPC). Si la convention contient des dispositions sur la prévoyance professionnelle, elles sont réservées. Justine K. peut demander à un avocat de relire le texte avant l’audience.
À retenir
Justine K. divorce d’un commun accord et signe une convention avec son époux. Le tribunal la ratifie après avoir vérifié qu’elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable. Sans cette ratification, la convention n’est pas valable (art. 279 al. 2 CPC).
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Questions fréquentes
Sources
- Code de procédure civile (CPC), art. 279 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-279/
- Code de procédure civile (CPC), art. 241 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-241/
- Code civil suisse (CC), art. 111 : https://juriup.ch/lois/cc/art-111/
- Code civil suisse (CC), art. 287 : https://juriup.ch/lois/cc/art-287/
- Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), art. 305 : https://juriup.ch/lois/lp/art-305/
- LP, art. 306 : https://juriup.ch/lois/lp/art-306/
- LP, art. 308 : https://juriup.ch/lois/lp/art-308/
- LP, art. 310 : https://juriup.ch/lois/lp/art-310/