Jugement partiel
Le jugement partiel est une décision du tribunal qui règle seulement une partie du litige, pendant que le reste du procès continue.
Définition et explication
Le jugement partiel est l’expression usuelle pour une décision qui tranche une partie seulement des demandes des parties. Le tribunal poursuit ensuite l’examen du reste. La loi ne l’appelle pas ainsi. Le Code de procédure civile (CPC) parle de décision finale, de décision incidente et de limitation de la procédure à des conclusions déterminées.
Le tribunal peut en effet, pour simplifier le procès, limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées, ordonner la division de causes ou renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée (art. 125 CPC). Lorsque la cause est en état d’être jugée, il met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond (art. 236 al. 1 CPC). La partie qui a eu gain de cause peut demander des mesures d’exécution (art. 236 al. 3 CPC).
Il ne faut pas confondre le jugement partiel avec la décision incidente. Le tribunal la rend lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait une économie de temps ou de frais appréciable. Elle est sujette à appel ou recours immédiat. Elle ne peut pas être attaquée plus tard avec la décision finale (art. 237 CPC).
Devant le Tribunal fédéral, la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est plus claire. Le recours est recevable contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause, ou qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts (art. 91 LTF). Une décision qui ne règle qu’une partie du litige peut donc être attaquée immédiatement dans ces cas.
Pour l’appel civil, aucun texte ne dit expressément que le jugement partiel est une décision finale. Le délai et la voie de recours dépendent de la décision. Vérifiez donc ce qu’elle indique et consultez rapidement un avocat.
Quand un jugement partiel intervient-il ?
Un jugement partiel se rencontre lorsque le tribunal sépare le litige en plusieurs parties. Les situations suivantes sont typiques :
- Le tribunal limite la procédure à une question ou à des conclusions déterminées, par exemple une partie des prétentions (art. 125 let. a CPC).
- Le tribunal divise la cause en plusieurs procédures (art. 125 let. b CPC).
- Une demande reconventionnelle est renvoyée à une procédure séparée (art. 125 let. d CPC).
- Le procès oppose plusieurs consorts, et la décision met fin à la procédure pour l’un d’eux seulement (art. 91 let. b LTF).
Dans tous ces cas, le reste du procès continue. Le délai de recours court dès la notification de la décision. Il est de 30 jours pour l’appel, à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC), et de 30 jours pour le recours civil (art. 321 al. 1 CPC). Il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et pour les autres décisions et ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). Le recours au Tribunal fédéral se dépose dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Exemple : une partie de la demande est tranchée d'abord
Océane C. est une cliente qui réclame à un fournisseur deux sommes distinctes, pour deux contrats différents. Le tribunal limite la procédure à la première demande. Il rend une décision sur ce point et poursuit l’examen de la seconde.
Océane C. reçoit une décision qui ne règle que la première partie de sa demande. Elle lit la voie de recours et le délai indiqués. Si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins, l’appel est la voie ordinaire (art. 308 al. 2 CPC). Il s’introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Si la valeur est inférieure, le recours civil peut entrer en compte (art. 319 let. a CPC). Elle fait vérifier ce point par un avocat avant l’échéance, car une erreur sur la voie ou le délai ferme la porte.
À retenir
Océane C. réclame deux sommes pour deux contrats. Le tribunal limite d’abord la procédure à la première (art. 125 CPC) et rend une décision sur ce point. Le reste continue. Océane C. lit la voie de recours indiquée et le délai. Elle fait vérifier la voie et le délai par un avocat avant l’échéance.
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Questions fréquentes
Sources
- CPC, art. 104 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-104/ - CPC, art. 125 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-125/ - CPC, art. 236 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-236/ - CPC, art. 237 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-237/ - CPC, art. 308 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-308/ - CPC, art. 311 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-311/ - CPC, art. 319 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-319/ - CPC, art. 321 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-321/ - LTF, art. 91 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-91/ - LTF, art. 100 : https://juriup.ch/lois/ltf/art-100/