Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 10 CCoop-ESFDénonciation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une période fédérale d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec un préavis de deux ans.

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