Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 10 CCoop-ESFDénonciation

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une période fédérale d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec un préavis de deux ans.