Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 11 CCoop-ESFExécution

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le SEFRI est l’organe fédéral chargé de l’exécution de la présente convention.

2 décembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,
Johann N. Schneider-Ammann

16 décembre 2016

Au nom de la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique:

Le président, Christoph Eymann