Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 1 CCoop-ESFObjet

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente convention règle les buts et l’organisation de la coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que la création et la gestion d’institutions communes au sens de l’art. 61a, al. 2, de la Constitution3.

Historique et notes (1)
  1. RS 101