Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 9 CCoop-ESFValidité et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.