Art. 9 CCoop-ESFValidité et entrée en vigueur

¹La présente convention prend effet dès qu’elle a été signée par les deux parties et que la LCESF est entrée en vigueur.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la convention en accord avec la CDIP; il peut prévoir qu’elle entre en vigueur avec effet rétroactif à la date de l’entrée en vigueur de la LCESF.